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Les amendements de Henri Tandonnet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'amendement n° 2 propose d'inclure dans la concertation sur l'implantation des infrastructures de recharge les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dont le projet a déjà fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant.
