Audition de M. Jean-Vincent Placé secrétaire d'état auprès du premier ministre chargé de la réforme de l'état et de la simplification sur l'action du gouvernement en matière de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales en particulier dans le domaine du droit de l'urbanisme de la construction et des sols

Parvenir au résultat espéré est difficile : selon un ministre, l'année dernière, la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner aurait dû être effective début février 2016. Un an plus tard, l'arrêté n'est toujours pas sorti. Or cette déclaration est notifiée par les notaires aux communes et aux services de l'État. La dématérialisa...