Modernisation de notre système de santé

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 813 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 1013 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Compléter cet article...

L’amendement n° 1013 est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 812 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 1012 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi...

L'amendement n° 297, présenté par M. Grand, n'est pas soutenu. L'amendement n° 482, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Sueur et les memb...

Je mets aux voix l'amendement n° 482. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 265 : Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés343Pour l’adoption157Contre 186Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 816, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 8 Après la référence : L. 1114-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou toute personne justifiant d’un inté...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 818 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 930 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 8, premiè...

L'amendement n° 435, présenté par M. Malhuret, est ainsi libellé : Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’action porte sur l’indemnisation intégrale des préjudices subis par des usagers du système de santé. La parole est à M. Claude Malhuret.

L'amendement n° 1131 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste et Cazeau, Mme Jourda et M. Patient, est ainsi libellé : Alinéa 9 Remplacer les mots : la réparation des préjudices par les mots : la réparation pleine et entière des préjudices de toute nature, y compris moraux La parole est à M. Jacques Cornano.

L'amendement n° 1176 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Guérini, Mme Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéa 9 Après le mot : réparation insérer le mot : intégrale La parole est à Mme Françoise Laborde.

L'amendement n° 235 rectifié sexies, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Cantegrit, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cadic et Commeinhes, Mme Estrosi Sassone, M. Houel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu et Malhuret, Mme Micouleau et MM. Pillet, Saugey et Vasselle, est ainsi libellé : Alinéa 9 Après les mots : réparation des préjudices insérer l...

L’amendement n° 413, présenté par M. Bignon, n’est pas soutenu. Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 437 est présenté par M. Malhuret. L'amendement n° 1181 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Guérini et Requier. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. La parole est à M...

L’amendement n° 235 rectifié sexies, ainsi que les amendements identiques n° 437 et 1181 rectifié sont retirés. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 853 rectifié est présenté par Mmes Aïchi, Archimbaud et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° 862 rectifié est présenté par MM. Amiel, Mézard et Guéri...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1180 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Guérini et Requier, est ainsi libellé : Alinéa 10 Rétablir l'article L. 1143-2 dans la rédaction suivante : « Art. 1143 -2. – S'agissant des produits de santé à usage humain, le demandeur doit pro...

L'amendement n° 436, présenté par M. Malhuret, est ainsi libellé : Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1143-... – S’agissant des produits de santé à usage humain, le demandeur doit prouver l’imputabilité du dommage au produit. Il peut le faire par tous moyens, notamment par des indices de nature sémiologique, ...

L'amendement n° 789 rectifié est retiré. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes. L'amendement n° 789 rectifié était présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Cet amendement est ainsi libellé : Après l’article 45 Insérer un article additionnel ain...

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 817, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1143 -3. – Dans la même décision, le juge constate que les con...

L'amendement n° 929, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. - Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1143 -3. – Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l’article L. 1143-1 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au...