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Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Les amendements de Hervé Marseille
Les interventions de Hervé Marseille sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/02/2023 — Amendement N° 2024 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Marseille, les membres du groupe Union Centriste
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1 er septembre 2023 d’un montant forfait...
28/02/2023 — Amendement N° 2023 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Marseille, les membres du groupe Union Centriste
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1 er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret. II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieille...
