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Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Les interventions de Hervé Marseille
Les amendements de Hervé Marseille pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui de la possibilité d'attribuer, sous certaines conditions, le bénéfice de la confidentialité des consultations juridiques aux juristes d'entreprise ; il s'agirait, ce faisant, de clore un débat vieux de trente ans. Avant de vous exposer les rais...
Les juristes d'entreprise œuvrent à garantir la conformité des actes de leur employeur, alors que le droit a pris une place considérable dans la vie des entreprises, sous l'effet conjugué du surcroît de réglementation et de la judiciarisation de la vie des affaires. Reste que, en l'absence de toute forme de confidentialité des avis juridiques –...
Cela a été rappelé, les dispositions qui nous sont soumises aujourd'hui ont été votées par nos deux chambres, à l'automne dernier, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice ; nous ne voyons pas ce qui pourrait s'opposer à ce qu'elles soient de nouveau adoptées par le Parlement.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la possibilité d’attribuer, sous certaines conditions, le bénéfice de la confidentialité des consultations juridiques aux juristes d’entreprise ; il s’agirait, ce faisant, de clore un débat vieux de trente ans. Avant de vous exposer les rais...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la possibilité d’attribuer, sous certaines conditions, le bénéfice de la confidentialité des consultations juridiques aux juristes d’entreprise ; il s’agirait, ce faisant, de clore un débat vieux de trente ans. Avant de vous exposer les rais...
Les juristes d’entreprise œuvrent à garantir la conformité des actes de leur employeur, alors que le droit a pris une place considérable dans la vie des entreprises, sous l’effet conjugué du surcroît de réglementation et de la judiciarisation de la vie des affaires. Reste que, en l’absence de toute forme de confidentialité des avis juridiques –...
Cela a été rappelé, les dispositions qui nous sont soumises aujourd’hui ont été votées par nos deux chambres, à l’automne dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice ; nous ne voyons pas ce qui pourrait s’opposer à ce qu’elles soient de nouveau adoptées par le Parlement.
