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Les amendements de Hervé Maurey pour ce dossier
1 intervention trouvée.
En effet, depuis la conférence de presse des ministres concernés le 27 avril, les collectivités perdent tout droit à une subvention de l'État, y compris pour la partie non rentable du réseau, si elles interviennent sur l'ensemble de leur territoire. Comme souvent, on invoque des règles européennes, mais leur interprétation est sujette à caution...
