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Les amendements de Hervé Maurey pour ce dossier
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Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2014. Son examen en séance publique au Sénat devrait intervenir début novembre. La commission des lois est saisie au fond. Elle a décidé de déléguer un certain nombre d'articles au fond à quatre autres commissions, dont la...
