Bilan annuel de l'application des lois

Comme chaque année, il nous appartient de dresser le bilan de l'application des lois suivies par notre commission, qui porte sur les lois adoptées au cours des dix dernières années jusqu'au 30 septembre 2018. Sont comptabilisées, dans ce bilan, les mesures d'application prises jusqu'au 31 mars 2019. Deux lois ont été examinées au fond par not...

Je n'ai pas voulu être dans la redite annuelle. Les années précédentes, j'avais déjà noté que l'on attendait toujours et que l'on n'aurait vraisemblablement jamais les décrets d'application permettant de mettre en oeuvre le fonds d'aménagement numérique du territoire que l'on avait créé dans le cadre de la loi Pintat de 2010. Le Sénat avait int...

Je pense que c'est une bonne question à laquelle je n'ai aucune réponse mais qui mériterait d'être étudiée. Demain a lieu une réunion avec le Secrétaire général du Gouvernement dans laquelle Patrick Chaize représentera la commission. Ce sera l'occasion d'évoquer ce sujet, choquant d'un point de vue démocratique. Il faudrait également évoquer ...

Je retiens de vos échanges la confirmation de mes propos précédents : outre la mesure quantitative de l'application des lois peu convaincante, nous devons surtout retenir la mesure qualitative très peu satisfaisante. Le Parlement a des efforts à faire pour mieux suivre l'application des lois, notamment, comme le constatait Michel Vaspart, en ...

Ce bilan porte sur les lois adoptées au cours des dix dernières années qui ont été examinées au fond par notre commission ou, dans ses domaines de compétence, par l'ancienne commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les mesures d'application comptabilisées sont, d'une part, celles qui ont été publiée...

Il manque néanmoins sept mesures d'application pour que cette loi importante pour notre secteur maritime soit pleinement applicable. Enfin, deux rapports sont toujours attendus, respectivement sur l'avenir du régime de protection sociale des marins et sur la création d'un code de la mer. Dernier texte dans le domaine des transports, la loi du ...

Merci pour vos interventions justes et intéressantes, auxquelles je répondrai après quelques remarques liminaires. Le bilan que j'ai présenté est quantitatif, mais aussi qualitatif : j'ai ainsi souligné, à propos de la loi de réforme ferroviaire, que la volonté du législateur avait été bafouée. J'ai eu l'occasion de déplorer, lors du débat en ...

Dans certains cas ce travail s'est bien déroulé, dans d'autres non. La loi Macron a fait l'objet d'un comité de suivi, et des progrès ponctuels ont été constatés. Le début de mandature est l'occasion de fixer des règles et d'instaurer des bonnes pratiques en la matière, y compris dans les phases de concertation. Cela a pu être le cas sur des su...

Nous prenons acte de la volonté unanime de la commission d'associer les rapporteurs d'une loi à l'élaboration de ses décrets d'application. Toutefois, il faut tenir compte du principe de séparation des pouvoirs. Nous serons vigilants. La réunion est close à 11 h 10.

Comme chaque année, il nous appartient de dresser le bilan de l'application des lois suivies par notre commission. Ce bilan porte sur les lois adoptées au cours des dix dernières années - plus précisément entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2015 -, qui ont été examinées au fond par notre commission ou, dans ses domaines de compétences...

Mme Royal doit venir nous présenter le bilan d'application de cette loi en mai. Nous écrirons aux ministères concernés pour rappeler que des textes doivent être publiés.

Depuis peu, notre président utilise bien plus souvent l'article 41, comme c'est déjà le cas avec l'article 40. Au départ, c'était un instrument destiné à protéger le Gouvernement contre les débordements du Parlement. Aujourd'hui, le Parlement s'oppose à lui-même cet article. Si je n'ai pas parlé, dans mon bilan, de la loi du 7 juillet 2014 su...