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Les amendements de Hervé Maurey pour ce dossier
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Nous sommes réunis afin de déterminer s'il est possible que l'Assemblée nationale et le Sénat trouvent un accord sur le projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Là où il y a une volonté, il y a un chemin. La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
