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Les amendements de Hervé Maurey pour ce dossier
24 interventions trouvées.
Je crois d'ailleurs que dans votre feuille de route initiale, il était proposé que la consigne se développe sur la base du volontariat des collectivités locales. Sur ce point, la position du Gouvernement a un peu évolué.
Nous souhaitons collectivement une définition législative du champ d'application de cette consigne. Si vous étiez arrivée avec un projet entièrement ficelé, votre texte aurait été soumis au débat législatif. Ce qui me gêne, c'est que le dispositif renvoie au décret qui, par définition, échappe au Parlement. Pour nous, législateur, ce n'est pas ...
Madame la secrétaire d'État, quantité d'exemples montrent qu'il n'y a aucune corrélation entre ordonnances et absence de surtransposition...
Merci, madame la secrétaire d'État, du temps que vous nous avez consacré et des réponses que vous avez apportées. Vous avez pu percevoir au cours de cette audition notre volonté d'améliorer encore le projet de loi du Gouvernement, de conforter son ambition, même si nous ne serons pas forcément en phase avec vous sur la manière d'y parvenir. Je...
