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Les amendements de Hervé Maurey pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », a consacré un « droit à l’erreur » pour les particuliers et les entreprises dans leurs relations avec les administrations. Nous nous en réjouissons. Lors de l’examen de ce tex...
… et en a amélioré la rédaction. Je remercie évidemment le président de la commission des lois, l’excellent Philippe Bas, et l’ensemble de ses membres, qui ont unanimement voté ce texte. L’application du droit à l’erreur aux collectivités locales me paraît en effet pleinement justifiée. Les collectivités locales sont, dans certains cas, des ...
Je voudrais d’abord dire à M. le secrétaire d’État que j’ai quand même beaucoup de mal à comprendre sa position. Comme le rapporteur l’a dit, la mesure que nous proposons est gratuite, de bon aloi et elle supprime un irritant. Je ne comprends donc pas cette sorte d’obstination à refuser la proposition de loi du Sénat. Je n’ose imaginer que, si ...
Je voudrais d’abord dire à M. le secrétaire d’État que j’ai quand même beaucoup de mal à comprendre sa position. Comme le rapporteur l’a dit, la mesure que nous proposons est gratuite, de bon aloi et elle supprime un irritant. Je ne comprends donc pas cette sorte d’obstination à refuser la proposition de loi du Sénat. Je n’ose imaginer que, si ...
Cet amendement vise une situation évoquée lors de la discussion générale, notamment par Mme Costes. Dans certains cas – c’est vrai que cela ne se produit pas toujours –, une collectivité, notamment une commune, peut se voir refuser une subvention de l’État – DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) ou DSIL (dotation de soutien à l’i...
Cet amendement vise une situation évoquée lors de la discussion générale, notamment par Mme Costes. Dans certains cas – c’est vrai que cela ne se produit pas toujours –, une collectivité, notamment une commune, peut se voir refuser une subvention de l’État – DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) ou DSIL (dotation de soutien à l’i...
