Les amendements de Hervé Maurey pour ce dossier

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Je félicite la commission et le rapporteur pour ce travail de « droit de suite » qu'elle a décidé d'exercer dans le cadre de ses travaux de contrôle : c'est un des piliers de l'action du Parlement et il est important que les rapports du Sénat ne restent pas lettre morte. La ministre Barbara Pompili nous a indiqué en octobre 2021 que 37 des 42 ...