L'offre de soins dans les territoires ruraux

Alinéa 109 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans ce cas, ces assemblées délibérantes peuvent instaurer un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions. Exposé sommaire : Face à la ...

Après l’alinéa 52 Insérer 6 alinéas ainsi rédigés : « Paragraphe 1 bis « Entrée en vigueur « Art. L. 412-4-1 - Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysag...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 350-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350-3 ainsi rédigé : « Art. L. 350-3 . – Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour l...