Questions de Hervé Poher

Situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières (IJ) en cas d'incapacité tempora...

Inquiétudes concernant la hausse constante des dépenses départementales d'action sociale

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur ses inquiétudes concernant la hausse constante des dépenses départementales d'action sociale. Tandis que les recettes des départements continuent de décliner, la compensation versée par l'État au titre des allocations de solidarité reste insuffisante et grève dan...

Avenir de la géothermie en France

M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la géothermie en France. En effet, ce procédé, à haute température, permet de prélever des eaux naturellement chaudes à grande profondeur et d'en extraire la chaleur pour produire du chauffage ou de l'électricité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour enc...

Risques sanitaires engendrés par une forte teneur en plomb dans l'eau du robinet, en particulier sur les jeunes enfants

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires engendrés par une forte teneur en plomb dans l'eau du robinet, en particulier sur les jeunes enfants. Conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la directive européenne n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à...

Potentiel de création d'emplois dans la transition énergétique

M. Hervé Poher interroge M. le ministre du redressement productif sur le potentiel de création d'emplois dans la transition énergétique. En effet, la transition vers un nouveau modèle énergétique constitue un gisement de plusieurs centaines de milliers d'emplois, pérennes et non délocalisables, en particulier dans les secteurs des énergies renouvelables et du bâtiment pour la rénovation thermi...

Nécessité d'une fiscalité écologique pour financer la transition énergétique dans le projet de loi de finances pour 2014

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire mise en place, dès le budget pour 2014, d'une fiscalité écologique pour financer la transition énergétique. Le débat national et les débats régionaux sur la transition énergétique s'achèvent en France, riches de propositions, mais la réalité des chiffres nous rappelle...

Application de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application, en France, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) sur le territoire national. En effet, le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE), dans son rapport 2012, met en exerg...

Accès des sociétés coopératives et participatives à la commande publique

M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nécessaire développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP) en France. En effet, l'utilité économique et sociale de ces sociétés n'est plus à démontrer. En plus de vehiculer un nouveau modèle d'éco...

Encadrement de la liberté des pharmaciens dans la délivrance des génériques

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les garanties qui accompagnent le remplacement, par un médicament dit « générique », d'un médicament prescrit par un médecin. En effet, ce remplacement est effectué par le pharmacien qui, placé sous le contrôle administratif de l'assurance maladie, doit chercher à minorer les dépenses d'achat de médi...

Disparités territoriales en matière de politique d'action sociale en direction des jeunes

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités entre départements s'agissant de la politique d'action sociale en direction des jeunes. De fait, la Cour des comptes a regretté dans un courrier du 22 mars 2013 que les moyens alloués à l'action sociale de la branche famille pour les enfants de plus de trois ans et les adolescents, pou...