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Les interventions de Hervé REYNAUD sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/03/2024 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20232024-417 - Après l'article 2 (Adopté)
Mmes Schalck, Noël, MM. Savin, Burgoa, Reichardt, Mmes Di Folco, Marie Mercier, Gosselin, M. Pointereau, Mmes Petrus,...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...
12/03/2024 — Amendement N° COM-3 3ème rectif. au texte N° 20232024-266 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mmes Schalck, Noël, MM. Savin, Lefèvre, Burgoa, Reichardt, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone, Marie Mercier, Gosselin, M...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du ...
