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Les amendements de Hubert Haenel pour ce dossier
2 interventions trouvées.
a rappelé que la Convention de Munich du 5 octobre 1973 avait mis en place le système du brevet européen qui couvrait aujourd'hui 32 Etats, dont l'ensemble des Etats de l'Union européenne. Ce système repose sur une procédure unique de délivrance des brevets par le biais d'une seule demande auprès de l'Office européen des brevets. Une fois déliv...
En réponse, M. Hubert Haenel, rapporteur, a apporté les précisions suivantes : - l'analyse en termes de risques et d'opportunités plaide en faveur d'une ratification du Protocole de Londres ; - la France n'est pas seule dans cette affaire et il faut tenir compte des réactions de nos partenaires européens ; - en particulier, le risque d'un pa...
