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Les interventions de Hubert Haenel sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/12/2004 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 20042005-112 - Après l'article 63 (Adopté)
M. Haenel, Mme Troendle, MM. Leroy, Leclerc
Après l'article 63, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au IV de l'article 37 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, modifiée par la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, les mots « à l'exclusion des données essentielles mentionné...
