Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Monsieur le président, je ne suis pas en mesure de faire état de l’avis de la commission sur ce sous-amendement puisque celle-ci n’en a pas été saisie. À titre personnel, j’y suis favorable.

La commission n’est pas hostile sur le fond à cette disposition, mais elle s’interroge sur les modalités de sa présentation : nous sommes en effet appelés de fait à amender, dans le cadre de la présente discussion, un autre projet de loi, encore en navette. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, mais entendra avec un inté...

Nous avons le choix entre deux interprétations de cet amendement : soit il n’a pas de valeur normative, soit il constitue une injonction au Gouvernement. Dans les deux cas, il est contraire à la Constitution. L’avis est donc défavorable.

Il s’agit d’étendre au congé de présence parentale les dispositions qui sont prévues pour le congé parental.

Cet amendement a pour objectif de faciliter le recrutement de contractuels de catégorie A dans la fonction publique territoriale. Actuellement, ce recrutement est rendu très difficile pour une raison très simple : d’un département à l’autre, le contrôle de légalité n’a pas la même appréciation des nécessités des services. L’amendement tend à i...

Lors de sa réunion du 16 avril, la commission des lois a, sur ma proposition, voté à la majorité en faveur de la suppression de l’article 10 du projet de loi, qui prévoit le recours à l’intérim pour remplacer des fonctionnaires temporairement absents. Comme la majorité des membres de la commission et moi-même l’avons fait remarquer, le droit de...

Cet amendement a pour objet d’aligner les règles relatives au placement en position hors cadres des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur les règles applicables aux fonctionnaires de l’État.

La commission est un peu dubitative sur cet amendement, et ce pour deux raisons. D’abord, la notion d’« association la plus représentative » peut être variable selon les départements. Ensuite, il existe d’autres associations nationales d’élus que l’AMF, l’ADF ou l’ARF et elles ne sont pas mentionnées dans cet amendement. Par conséquent, la c...

Si la question soulevée par l’auteur de cet amendement, c’est-à-dire la pénurie de médecins du travail, constitue effectivement un véritable problème, elle n’a que peu de rapport avec le texte dont nous débattons aujourd’hui.