Union européenne

a rappelé que le Sénat avait adopté en février 2007 une résolution sur le projet de directive relative aux normes communes applicables au retour des étrangers en situation irrégulière, qui s'opposait à une harmonisation de la durée de la rétention fixant une durée minimale qui pourrait être largement supérieure à celle actuellement prévue par l...

Puis M. Hugues Portelli a souligné les difficultés des collectivités territoriales confrontées à l'application des normes communautaires en matière de passation des marchés publics lorsqu'elles cherchaient à se financer par l'emprunt. Il a indiqué que la procédure d'appel d'offres, telle qu'elle est prévue par la directive européenne et qui doi...