Motion référendaire sur le projet de loi relatif au mariage pour couples de personnes de même sexe

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention se situera sur le seul terrain juridique. Je ne reviendrai pas sur le passé, comme l’a fait à l’instant mon ami Alain Anziani, qui nous a demandé quelles positions nous avions défendues il y a dix ans. Je n’étais pas sénateur il y a dix ans, et je me moque éperdum...

Nous sommes ici et maintenant, en 2013, donc nous parlons des problèmes d’aujourd'hui. Cette motion a un seul but : demander au Président de la République de prendre ses responsabilités en organisant un référendum sur ce projet de loi. §Techniquement, politiquement, il ne s’agit que de cela ! Que prévoit en effet le règlement du Sénat, comme ...

Il a même le pouvoir de nous dire qu’il refuse de le faire. Mais ce que nous lui demandons, c’est de se prononcer, sur un vote parlementaire. J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés pour nier que ce sujet puisse relever de l’article 11 de la Constitution. Je répondrai deux arguments à cela. Je sais bien que l’on est ici dans le te...

Toutefois, ayant été élève de René Capitan, je n’oublierai jamais que c’est lui qui m’a appris quel était l’intérêt du référendum. Il me disait à l’époque que, lors du référendum de 1962, le général de Gaulle, à qui avait été opposé l’article 89 de la Constitution, avait répondu que la possibilité de se prononcer sur des questions essentielles ...

Laissez-moi poursuivre, s’il vous plaît ! Par ailleurs, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les interventions de Mme Benbassa en commission des lois, même si je ne suis pas toujours d’accord avec elle. Un point m’a fait dresser l’oreille. Mme Benbassa nous a expliqué que, aujourd’hui, on passait de la notion de parent biologique à celle de par...

Je formulerai une dernière remarque. En 1984, lors des tentatives pour nationaliser l’enseignement libre, François Mitterrand s’est retrouvé dans une impasse, face à des millions de personnes descendues dans la rue pour manifester. Qu’a-t-il fait ? Tout d’abord, il a retiré le texte. Je signale au passage que, constitutionnellement, il était a...

Malheureusement, il n’y en a pas eu. Le Président de la République avait proposé une modification de la Constitution, afin d’élargir le domaine de l’article 11 aux projets de lois concernant les garanties fondamentales des libertés publiques, notamment la liberté de l’enseignement. Ce projet a été bloqué ici même, ce qui est dommage.

En tout cas, l’intention du Président de la République était d’organiser un référendum.

M. Hugues Portelli. Or que faisons-nous aujourd'hui ? Nous ne faisons que marcher dans les pas de François Mitterrand.

M. Hugues Portelli. Nous ne faisons que reconnaître la légitimité du Président de la République. Nous lui demandons de se prononcer sur un vote parlementaire. Et si le Président de la République n’en veut pas, ce sera son droit souverain, car, en matière de référendum, le seul interprète de l’article 11, c’est lui !