Simplification des relations entre l'administration et les citoyens loi d'habilitation

Il s'agit d'un projet de loi d'habilitation qui autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances pour rapprocher l'administration des citoyens. Il comprend trois articles. Le premier comprend des mesures de simplification administrative, concernant notamment les techniques de communication entre l'administration et les usagers. L'article 2 a...

Monsieur Gélard, les lois d'habilitation en la matière s'empilent depuis 2004 : rien de nouveau sous le soleil ! Le partage entre la loi et le règlement n'a pas varié non plus. Pour ne citer qu'un exemple, la mise en oeuvre du droit du public à saisir l'administration par voie électronique relève bien de la loi. Monsieur Richard, attendons le...

L'amendement n° 1 unifie la définition des autorités administratives et reprend celle qui figurait dans la loi de 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 précise les avis préalables qui deviendront communicables et rend leur motivation obligatoire lo...

L'amendement n° 13 précise que les ordonnances pourront comporter des dispositions spécifiques d'extension et d'adaptation outre-mer. L'amendement n° 13 est adopté.

L'amendement n° 7 est rédactionnel : il précise que les dispositions codifiées sont celles en vigueur ou déjà publiées au moment de la publication de l'ordonnance, non de sa signature.

Depuis 1958, les ordonnances entrent en vigueur à la date de leur publication. L'amendement n° 7 est adopté. L'amendement n° 8 autorise le Gouvernement à simplifier les démarches des usagers et l'instruction des demandes pour tenir compte des évolutions technologiques. L'amendement n° 8 est adopté. L'amendement n° 9 précise l'intention d...

Avis défavorable car cette mesure est dérogatoire aux règles des enquêtes publiques. L'amendement n° 16 est rejeté.