Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne et des engagements internationaux de la france

Je m'abstiendrai sur cette question. La proposition de rédaction n° 6 est adoptée. L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.