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Les amendements de Hugues Portelli pour ce dossier
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En Europe, les gouvernements nationaux sont législateurs, par le biais du Conseil des ministres. Le Gouvernement français a l'initiative des lois quand il est en France mais il devient législateur en Conseil des ministres. La seule arme qui nous reste est d'utiliser notre pouvoir de résolution pour donner notre avis au Gouvernement.
