Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

Modeste élu local d'une intercommunalité de banlieue de plus de 200 000 habitants, je pense qu'il faut distinguer la gestion du matériel et du personnel en matière de sécurité, qui relève de l'intercommunalité, y compris le centre de supervision urbain (CSU), des pouvoirs de police détenus par le maire comme agent de l'État. Distinguons égaleme...

Inutile de s'énerver sur ce point, puisque même si le Sénat adopte ce texte, il ne sera jamais mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ! Sur le fond, je n'ai pas changé d'avis : si le problème soulevé est réel, la réponse qu'apporte cette proposition de loi est inappropriée sur le plan juridique. L'article 1er et l'article 2 n'ont aucun...

Enfin, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation n'a aucune compétence sur l'objet de l'article 2, à savoir la transposition des directives européennes. C'est à la commission des affaires européennes de se prononcer sur ce point. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à la question préalable.

Je demande un vote en bonne et due forme sur cet amendement, car la question, ici, est autre : c'est que cet article 2 n'a rien à faire dans cette proposition de loi.

J'admire l'abnégation de notre rapporteur dans son analyse d'un texte qui, pour ma part, me laisse perplexe. D'abord, il traite de deux sujets qui n'ont rien à voir ; ensuite, il est mal écrit du point de vue juridique. On ne peut pas balayer la transposition des directives européennes d'un revers de main. D'après la jurisprudence des tribunau...

J'ai auditionné récemment l'ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, qui m'a tranquillement avoué que le Conseil constitutionnel n'avait pas eu le temps de définir une jurisprudence précise lors de sa saisine sur le projet de loi relatif à une nouvelle délimitation des régions. Il était débordé, comme le Gouvernement ! Sur le fond,...