Transposition du droit communautaire à la fonction publique

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article : En cas de refus des salariés d'accepter le contrat de travail proposé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, la personne publique procède à leur licenciement. Ce refus constitue en soi un motif personnel de licenciement, lequel est soumis aux dispositions du code du travail. Expos...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Art. 8 - Les agents bénéfician...