Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales

Ces dernières années, nous avons examiné nombre de propositions de loi réduisant les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes, dont je suis un grand défenseur. Sans elles, la situation serait grave. L'objet de la proposition de loi me semble problématique car c'est au préfet de contrôler au quotidien les actes des colle...