Questions écrites de Hugues Portelli

Mise en accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette dernière laisse un délai de 10 ans (5 pour les préfectures et universités) aux établissements exis...

Légalité du décret du 27 juin 2008 portant création du fichier EDVIGE

M. Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la légalité du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ». Il lui demande de répondre aux questions suivantes. 1° Le décret est-il un instrument juridique approprié pour la créati...

Sort des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés dans un EPCI en cas de retrait d'une commune

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le sort des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés à un EPCI, lors du retrait d'une commune. Si le code général des collectivités territoriales prévoit que « le transfert de compétences d'une commune à un EPCI entraîne le transfert du service ou de la ...

Droit de préemption sur les fonds de commerce

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la mise en oeuvre du décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 en application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui institue un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les f...

Sauvegarde de la filière porcine française

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que traverse la filière porcine française depuis bientôt un an, due notamment à l'augmentation importante du prix des matières premières alimentaires, dans le contexte de la surproduction européenne. Il lui rappelle que le Gouvernement s'est engagé à développer des aides afin de faire face à ce...

Conditions d'accès aux fonctions d'auxiliaire de vie scolaire

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accession aux fonctions d'auxiliaire de vie scolaire. Les conditions de recrutement paraissent en effet très strictes. La loi réserve le statut d'auxiliaire de vie scolaire aux seules personnes titulaires de diplômes Bac +2, et prive ainsi l'acc...

Réforme du service public de l'équarrissage et réduction de 50% de l'aide accordée aux bouchers.

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme du service public de l'équarrissage (SPE) engagée suite au retrait des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de 12 mois de la consommation, à leur classement en matériau à risque spécifié (MRS) et à leur élimination par un circuit autorisé assuré par les équarrisseurs. Les frais enge...

Autorisation de mise sur le marché du Poncho-Maïs

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la procédure d'urgence qu'il souhaite mettre en oeuvre pour l'homologation d'une spécialité insecticide appelée « Poncho Maïs ». Il semblerait que la molécule active du Poncho Maïs soit la clothianidine, toute aussi toxique que celles suspendues précédemment à savoir l'imidaclopride et le fibroïne, inte...

Prolifération de nouvelles implantations pour la téléphonie mobile

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les problèmes posés par l'installation de pylônes d'opérateurs de téléphonie mobile dans certaines communes. Les sociétés de téléphonie mobile, après avoir utilisé les points en hauteur des immeubles privés ou publics pour l'installation d'antenn...

Site national des associations

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les besoins liés à la constitution numérique d'une base nationale des associations françaises. En effet, les collectivités sont de plus en plus confrontées à des difficultés de gestion de leurs associations du fait de l'inexistence, à ce jour, d'un site national officie...