Intervention de Dominique Vérien

Je regrette que nous n'ayons pu trouver une voie commune pour surmonter nos divergences peu nombreuses au regard de notre volonté commune. Le Sénat n'a pas bousculé le texte de l'Assemblée nationale, mais il l'a enrichi pour le rendre plus efficace. J'espère que les apports du Sénat seront conservés.

S'agissant du régime des associations cultuelles et non cultuelles, de la lutte contre la haine en ligne ou de l'application du régime juridique spécifique de l'Alsace-Moselle, je pense que nous aurions pu parvenir à un accord.

Sur les associations cultuelles, nous savons que la liberté de culte est importante ; son contrôle ne peut s'exercer de façon trop tatillonne sans trahir nos propres principes de séparation des Églises et de l'État. Nous avions donc fait le choix de desserrer l'étau en permettant au préfet de s'intéresser plus directement aux associations dont le fonctionnement l'intrigue, et non à toutes indistinctement, lors du renouvellement de la déclaration cultuelle. Cela semble d'ailleurs plus conforme aux moyens dont il dispose.

Nous avons aussi souhaité proportionner les obligations de transparence financière. Il reste néanmoins des progrès à faire en ce domaine, notamment sur le rôle des commissaires aux comptes, pour ne pas pénaliser les petites associations.

Nous avons aussi enrichi le contrat d'engagement républicain, revu le régime de dissolution administrative des associations et mieux encadré les conditions de suspension des fonds de dotation par le préfet. Nous avons décalé dans le temps l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle de la régularité de la délivrance des reçus fiscaux pour permettre aux associations de s'y préparer et de bénéficier d'une plateforme de déclaration sur internet, tout en laissant le temps à l'administration fiscale de s'organiser.

Je suis convaincue que ces dispositions seront conservées dans la version finale, car elles enrichissent le texte. Je regrette le maintien des désaccords sur deux points centraux. Toutefois, je suis convaincue que l'actualité nous forcera à faire bouger les lignes ; en effet, si l'on n'accepte pas des signes de prosélytisme sur un document de campagne, je comprends mal comment on pourrait l'accepter dans une sortie scolaire. Nous aurons aussi certainement à nous interroger à nouveau sur le régime d'autorisation pour l'instruction en famille, dont la constitutionnalité semble douteuse. Le débat n'est donc pas fini.