Intervention de Pascale Gruny

Commission des affaires européennes — Réunion du 6 mai 2021 à 8h30
Politique étrangère et de défense — Proposition de résolution européenne concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers - examen du rapport

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

Avant d'en venir au fond du sujet, nous souhaitions vous indiquer, en préalable, que le délai contraint d'examen ainsi que le caractère transverse du sujet ne nous ont pas permis d'obtenir toutes les réponses à nos questions de la part des administrations concernées. Nous n'avons pas pu, par exemple, recenser le nombre de personnes concernées. Nous le regrettons, mais nous pourrons cependant vous présenter, ce matin, notre analyse et position sur ce texte.

Cette proposition de résolution avait déjà été déposée par notre collègue Jean-Louis Masson en juin 2010. La commission avait alors décidé, sur le rapport de son président Jean Bizet, de rejeter ce texte. Sans surprise et pour les mêmes raisons, nous vous inviterons au même vote.

Le texte appelle à harmoniser les garanties professionnelles accordées aux élus locaux au sein de l'Union, ou tout du moins à améliorer la situation des élus locaux transfrontaliers, par le biais d'un acte législatif de l'Union.

En France, les élus locaux bénéficient de facilités leur permettant de concilier leur mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle. Ces garanties ont été revues et renforcées, pour partie, par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Les garanties professionnelles accordées aux élus locaux consistent notamment en autorisations d'absence pour participer aux séances et réunions de leurs assemblées ou organismes, ou en crédits d'heures forfaitaires et trimestriels, pour participer à l'administration de leur collectivité. Des garanties relatives à la protection sociale existent également concernant les élus locaux français.

Toutefois, si ces garanties s'appliquent aux élus locaux travaillant en France, il en va différemment pour ceux travaillant à l'étranger, en particulier dans les pays frontaliers de la France, comme le pointe notre collègue dans sa proposition de résolution.

Il n'existe, en effet, aucune disposition dans le droit de l'Union européenne obligeant les entreprises à prévoir des garanties permettant à leurs employés de concilier leur mandat local avec leur activité professionnelle. C'est un sujet qui relève du droit national. Ce dernier peut ne rien prévoir pour les salariés qui sont élus dans un autre pays, et de ce fait ne pas imposer d'obligations particulières pour l'employeur.

Malgré nos demandes, nous n'avons malheureusement pas pu obtenir d'éléments de droit comparé, concernant les garanties prévues dans les pays frontaliers. Il n'en demeure pas moins que la législation, sur ce sujet, est variable selon les États, et qu'aucun État ne semble prévoir de dispositions pour les élus locaux français travaillant sur leur territoire.

Nous regrettons également qu'aucune statistique n'ait pu nous être fournie sur le nombre d'élus locaux concernés. M. Masson mentionne le nombre de 300 élus locaux dans les anciennes régions de Lorraine et d'Alsace, qui seraient travailleurs transfrontaliers. Si le nombre de personnes concernées ne nous a pas été confirmé, le problème n'en demeure pas moins réel et connu du Gouvernement, comme nous avons pu le constater, en auditionnant l'Ambassadeur en charge des questions transfrontalières.

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