Intervention de Philippe Thiria

Absolument !

Vous faites l'objet d'un redressement en France, car l'on vous suspecte de ne pas avoir facturé assez cher à vos copains installés dans un pays étranger. Puisque ce sont eux qui ont fait le bénéfice, on se tourne vers le pays d'accueil, mais celui-ci n'est pas d'accord, estimant le prix appliqué très juste. Il y a là double imposition automatique, puisque vous vous faites redresser en France en plus de ne pas pouvoir avoir le même prix à la vente qu'à l'achat. Ce n'est pas normal.

Je vous parlais de la procédure amiable, prévue dans toutes les conventions. Par ce biais, on met les deux États l'un en face de l'autre ; à eux de régler le problème. Les entreprises internationales refusent de payer deux fois l'impôt. Si elles doivent le payer en Allemagne, elles le paieront en Allemagne. Si tout le monde est d'accord pour qu'elles le paient en France, elles le feront. Après tout, leur vrai souci est de ne pas payer deux fois. Si on leur dit que leur prix n'est pas bon, soit, c'est qu'il ne l'est pas.

Voilà comment la situation se résout. Réussir à fixer le vrai prix, là réside la difficulté : ce n'est pas pour rien que le modèle OCDE fait 400 pages ! Sans doute y a-t-il des multinationales qui manipulent les prix, mais il faut d'abord savoir ce qu'est le vrai prix.

L'OCDE a donné des méthodes, des approches et surtout des principes, en prônant le bon sens, autrement dit regarder qui fait quoi pour savoir si le prix est bon, faire des comparaisons, ce qui, en pratique, n'est pas toujours possible.

Il faut surtout souligner que ce n'est pas une science exacte : c'est écrit deux fois dans le papier. Il n'y a pas un prix acceptable, car il existe un « intervalle de pleine concurrence ». Le plus gros du travail des entreprises et des administrations fiscales, la DVNI au premier chef, est, pour les premières, de justifier leur prix, pour les secondes, d'en comprendre les raisons pour les valider ; d'où l'importance de la documentation disponible.

Le Parlement a introduit, il y a quelques années, un article L. 13 AA au sein du livre des procédures fiscales, afin de prévoir l'obligation de présenter une documentation selon un modèle défini sur les prix de transfert pratiqués.

Au début, nous étions quelque peu réservés sur cette nouvelle disposition. Finalement, nous en sommes satisfaits.