Intervention de Laurence Parisot

Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 13 juin 2012 : 1ère réunion
Audition de mmes laurence parisot présidente du medef marie-christine coisne présidente de la commission fiscalité du medef et de M. Philippe Thiria président des groupes fiscalités « international »

Laurence Parisot, présidente du MEDEF :

Cette procédure permet au contribuable - en l'occurrence l'entreprise - de demander à l'administration de prendre position sur une problématique fiscale particulière. C'est peut-être la meilleure réponse que nous puissions donner à votre proposition de cogestion, monsieur le rapporteur. Je n'ai pas eu le réflexe d'en parler tout à l'heure, mais j'estime que le rescrit constitue le meilleur outil de cogestion avec l'administration fiscale.

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