Cette procédure permet au contribuable - en l'occurrence l'entreprise - de demander à l'administration de prendre position sur une problématique fiscale particulière. C'est peut-être la meilleure réponse que nous puissions donner à votre proposition de cogestion, monsieur le rapporteur. Je n'ai pas eu le réflexe d'en parler tout à l'heure, mais j'estime que le rescrit constitue le meilleur outil de cogestion avec l'administration fiscale.