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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 17 juillet 2012 à 9h30
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Pierre Raffarin, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 17 juillet 2012, que, en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2012-278 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
