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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2012 : 1ère réunion
Création du système « eurodac » — Examen d'une proposition de résolution européenne
Jean-René Lecerf :Je partage la position exprimée par Alain Richard. J'ajoute que la proposition de résolution européenne qui nous est soumise signifierait la fin du système EURODAC puisque sa finalité d'origine -l'application du règlement Dublin II- est de plus en plus contestée.
