Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2012 : 1ère réunion
Création du système « eurodac » — Examen d'une proposition de résolution européenne
Jean-Yves Leconte, rapporteur :La référence aux « services répressifs » est celle de la proposition de règlement elle-même.
La décision du Conseil constitutionnel porte sur les données personnelles enregistrées dans le fichier de l'OFPRA, sans considération du sort de la demande présentée par les candidats à l'asile.
Certes, la même autorité qui a créé le fichier EURODAC peut en changer les finalités. La question est celle de l'acceptabilité sociale du fichier et de la crédibilité de l'engagement pris d'en réserver l'usage à son objet initial. Lorsqu'on crée un fichier, il faut dire pourquoi on le fait et s'y tenir.
