Intervention de Isabelle Pasquet

Dans son rapport, la Cour constate l'inadaptation du dispositif de contrôle interne de la branche, caractérisée notamment par un pilotage insuffisant au niveau national. La caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) - contrairement à la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et à la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - ne fixe pas d'objectifs de maîtrise du montant des erreurs, mais uniquement des objectifs quantitatifs de nombres de contrôles à réaliser ; en outre, les Caf bénéficient d'une très grande autonomie dans la réalisation effective des contrôles prescrits ou proposés par la Cnaf.

Que répondez-vous à ces critiques ? Quels engagements comptez-vous prendre pour remédier à ces insuffisances ?

Lors de son audition par la commission, la Cour a déploré le retard pris dans le déploiement du processus de contrôles ciblés. Où en est ce chantier ? Comment expliquez-vous ce retard de mise en oeuvre ?

Elle relève, par ailleurs, l'imputation directe aux capitaux propres de provisions pour risques et charges relatives aux subventions d'investissement en action sociale. Pourquoi ces provisions n'ont-elles pas été comptabilisées dans le résultat de l'exercice, conformément aux règles comptables en vigueur ?

S'agissant du réseau des Caf, quel premier bilan dressez-vous de la réforme, menée au cours de l'année 2011, ayant consisté en la fusion de la quasi-totalité des caisses infra-départementales ?

Quelle analyse faites-vous de la dégradation du climat social dans les Caf ? Quels devraient être les grands axes de la convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2013-2016, actuellement en préparation ?