Intervention de Jean-Louis Deroussen

Nous prenons acte de la décision de la Cour de ne pas certifier les comptes de l'exercice 2011, après sa certification avec réserves des comptes des exercices 2009 et 2010. Ce refus résulte non d'un défaut dans la qualité des comptes mais d'erreurs affectant le calcul des allocations versées. La Cour a reconnu que le cadre réglementaire qui nous est propre est complexe et mouvant : nos prestations sont versées sous conditions de ressources et d'activité, liées à des situations familiales très changeantes et fondées sur les informations fournies par les allocataires eux-mêmes. Une vérification minutieuse de ces données retarderait à l'excès le paiement de prestations comme les minima sociaux et les allocations logement, qui subviennent à des besoins fondamentaux.

La Cour des comptes n'a, hélas, pas commenté sa décision au cours d'une conférence de presse, ce qui a permis à certains médias de présenter les faits d'une manière qui a profondément choqué nos agents : la branche famille aurait ainsi, à en croire certains commentaires, versé 1,6 milliard d'euros à tort. Or, ce chiffre n'est que la somme arithmétique d'erreurs et d'indus établie à partir d'une projection fondée sur des tests de reliquidation de dossiers. Or, lorsque ces tests sont réalisés, les éléments pris en compte ne sont plus les mêmes que ceux dont nous avions connaissance au moment de la liquidation.

A y regarder de plus près, les erreurs dues aux techniciens ou imputables au système informatique ne comptent que pour 17 %, tout le reste tient au caractère incomplet des déclarations faites par les allocataires, parmi lesquels 94 % relevant de dossiers récents d'allocations logement, très complexes.

Pénalise-t-on un agent de l'administration fiscale parce que les contribuables font des déclarations erronées ? C'est pourtant ce que l'on entend faire avec la branche famille, en dépit des efforts du personnel, que la Cour des comptes ne souligne guère. Un effort considérable, notamment, pour assurer la réussite du processus de départementalisation. Pour le seul département du Nord, il a fallu fusionner rien moins que huit bases d'allocataires, sans erreur ni rupture dans la continuité du service. Aucun des 30 % d'allocataires concernés par la départementalisation, sur l'ensemble du territoire, n'a eu à en souffrir. Cet effort, accompli de surcroît dans un contexte de crise qui suscite multiplication des appels et des visites de guichet, est bien mal reconnu. Nous sommes déçus et amers.

Les préconisations de la Cour des comptes seront bien entendu suivies, mais il ne nous reste que six mois pour les mettre en oeuvre avant d'être à nouveau jugés l'an prochain.