Intervention de Hervé Drouet

Jamais la Cour des comptes n'a certifié les comptes d'aucun organisme public sans réserves ; il faut le rappeler. Comment vous dire que le refus a, cette année, été formulé en des termes qui vont à l'encontre de la dynamique de progrès dans laquelle nous nous inscrivons ? Car nous avons progressé, quand bien même le taux de requalification s'est accru puisqu'il tient, à 96 %, à une dégradation sur le RSA et les allocations logement, prestations très sensibles à la crise, aux changements de situation, et partant aux déclarations des allocataires, lesquelles comptent pour 80 % dans le risque d'erreur. Faut-il réexpliquer que cette situation tient pour beaucoup à la spécificité des missions des Caf, peu comparables aux autres branches ? La qualité des déclarations ne peut être contrôlée à 100 % sur un même exercice comptable. C'est bien pourquoi un délai de vingt-quatre mois nous est donné. C'est seulement à l'année n + 2 que nous disposons de toutes les données sur les ressources fiscales. D'où notre amertume, car le réseau a beaucoup progressé, y compris sur les indicateurs. Et cela ne transparait pas dans le rapport de la Cour. Seul le chiffre de 1 ,6 milliard a été mis en exergue, qui ne prend d'ailleurs pas en compte les moindres versements qui le ramenaient à un milliard. Encore une fois, il ne s'agit pas d'irrégularités, mais d'erreurs qui ne peuvent être corrigées sur l'exercice.

Les imputations au bilan plutôt qu'au compte de résultat ? Mais la Cour elle-même avait demandé un changement de méthode comptable ! Sur instruction de notre tutelle, nous avons importé en fonds propres. La décision nous semble fondée : les engagements hors bilan ne doivent-ils pas être provisionnés d'un exercice à l'autre ? D'autant qu'il n'est aucun enjeu de trésorerie, puisqu'il n'y a pas de sortie de fonds.

En réponse à Claude Jeannerot, comme le RSA est versé sous condition de ressources trimestrielle, il est davantage sujet au risque déclaratif. Or, il représente près de la moitié des interventions des Caf, ce qui est considérable. Sur 7,5 milliards de dépenses, le taux d'erreur est de 10 %.