Intervention de Ladislas Poniatowski

Je m'exprimerai en tant que président du groupe d'études « énergie ». Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), qui constitue jusqu'à 80 % des ressources disponibles dans certains départements pour l'électrification, est aujourd'hui bloqué. Transformé en compte d'affectation spéciale, il a été crédité en 2012 de 370 millions d'euros. Les recettes sont rentrées dans les caisses de l'État à hauteur de 210 millions d'euros, ERDF versant chaque mois 30 millions d'euros. Pourtant, pas un centime n'a à ce jour été versé aux syndicats d'électricité en charge de l'électrification. On n'a pas encore réglé le reliquat 2010. Quand les fonds 2012 seront-ils débloqués ? Ces syndicats travaillent avec des petites et moyennes entreprises dont certaines sont aujourd'hui proches de la faillite.

Deuxième question, le mécanisme de capacité introduit par la loi du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité destiné à financer des unités de production indispensables dans les périodes de pointe, n'est pas encore en vigueur. Quant pouvons-nous espérer la sortie des deux décrets attendus ?

Enfin, les compteurs Linky sont-ils morts ? On sait qu'ils représentent un investissement important, 4 milliards d'euros. ERDF hésite à s'engager par peur de ne pas amortir l'investissement. Vous êtes la seule, madame la ministre, à pouvoir débloquer la situation en confirmant qu'ils répondent aux exigences de la directive efficacité énergétique.