Intervention de Delphine Batho

M. Claude Bérit-Débat, la position du Gouvernement sur les gaz de schiste est claire et nette : interdiction de l'exploration et de l'exploitation en l'état de la technique. Les risques sont avérés et considérables. La technique de la fracture hydraulique génère une pollution durable. Nulle part, je dis bien nulle part, il a été démontré que l'exploitation du gaz de schiste n'avait pas de conséquences sur la santé et l'environnement. Le Président de la République l'a rappelé durant la campagne.

Le précédent Gouvernement avait dû abroger les permis qu'il avait accordés devant l'opposition des élus, des associations et des populations. En outre, il n'avait pas procédé à la réforme du code minier que le Conseil d'État a pourtant exigée en décembre 2010. Le code actuel, en effet, ne respecte pas l'exigence constitutionnelle d'information et de participation du public préalable avant toute décision ayant un impact sur l'environnement, posée à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cela entraîne une fragilité juridique des permis accordés, y compris sur les hydrocarbures conventionnels.

Il nous faut mettre au point un code minier conforme à la Constitution rapidement et dans la concertation, le Premier ministre l'a dit lors de son discours de politique générale. Le Gouvernement va mettre en place un groupe de travail ; un projet de loi de révision est en cours d'élaboration pour une présentation fin 2012.

M. Ladislas Poniatowski, la transformation du Fonds d'amortissement des charges d'électrification en un compte d'affectation spéciale fin 2011 est une réforme dont nous héritons. Elle avait été mal préparée, des alertes avaient d'ailleurs été lancées et sa mise en place avait exigé un petit délai supplémentaire. Le ministère a rencontré des problèmes administratifs et comptables pour payer les aides, ce qui a retardé les projets des collectivités. Nous travaillons à assouplir les procédures pour normaliser la situation le plus rapidement possible, dans le respect des règles d'engagement des dépenses publiques.

Concernant le mécanisme de capacité, le défi est de traiter les pointes électriques. Une nouvelle régulation est nécessaire. J'échangeais hier avec les ministres allemand et britannique sur ce sujet. Nous devons conduire une réflexion européenne sur l'effacement et la production. Un décret et une réforme qui vont dans le bon sens sont en cours d'élaboration.

Nous souhaitons développer tous les outils améliorant la sobriété énergétique. Le compteur Linky doit rester gratuit pour l'usager, ce qui nécessite effectivement des investissements importants.

M. Marcel Deneux, nous soutiendrons les voitures hybrides, le Président de la République l'a indiqué dans son entretien du 14 juillet dernier. Nous réfléchissons également à la pérennisation du bonus-malus. A moyen terme, il faudra des voitures françaises hybrides à essence, nous en discuterons avec les constructeurs. En tout état de cause, je veille à l'exemplarité de mon ministère, une exemplarité qui doit se traduire aussi par des achats raisonnables.

M. Joël Labbé, les biocarburants sont encadrés par la directive de 2009. La Commission européenne évalue actuellement leur impact. Les conclusions de l'ADEME et de l'INRA vont dans le même sens. Nous serons attentifs à ces travaux.

M. Michel Teston, j'avoue ignorer le contenu de la proposition de loi du groupe socialiste du Sénat, il doit être assez proche du texte que j'ai signé moi-même à l'Assemblée nationale. Le groupe de travail sur la réforme du code minier, composé des cinq collèges du Grenelle de l'environnement, procédera aux auditions nécessaires et examinera les travaux du Parlement et du Conseil d'État.

Je suis très attentive à la sous-traitance dans le nucléaire pour des raisons sociales, mais aussi pour des questions de sûreté. L'ASN reconnaît elle-même que le facteur humain est un pilier de la sûreté nucléaire. La formation des personnels, la qualité de leurs conditions de travail doivent être au coeur de nos réflexions, le Président de la République l'a évoqué durant la campagne. Nous envisageons, entre autres, d'interdire la sous-traitance pour les travaux les plus importants et d'augmenter sensiblement le niveau de sûreté imposé aux exploitants en cas de recours à des prestataires pour des opérations courantes. Ces pistes seront approfondies dans le dialogue avec les opérateurs.

M. Jean-Luc Fichet, un plan « algues vertes » a été établi en février 2010 pour combattre leurs effets sanitaires, environnementaux et économiques. Il vise huit baies bretonnes. Chaque été, les algues sont ramassées dans un délai rapide avant leur décomposition. Ces mesures curatives, qui coûtent 1 million d'euros par an, ne serviront à rien si nous ne prenons pas des mesures préventives afin de ralentir le flux de nitrates. Le plan prévoit leur mise en place pour 2013. Les discussions ont bien avancé pour les adapter aux situations locales, sauf dans la baie de la Fresnaye et l'Anse de l'Horn, raison pour laquelle j'ai demandé au préfet de Bretagne de prendre des arrêtés de zones soumises à contrainte environnementale dans ces deux territoires. La Commission européenne a engagé une demande d'information en 2011 et deux contentieux sont engagés en application de la « directive nitrates ».

M. Yves Rome, trois des dix actions retenues lors du Grenelle des ondes sont en cours. Une expérimentation de faisabilité de baisse de l'exposition a lieu dans le XIVe arrondissement de Paris sur les antennes-relais. Je sais combien les maires se sentent seuls devant les populations qui veulent à la fois un bon réseau et peu d'antennes... Nous avons prévu des nouvelles procédures de consultation préalable et de surveillance des antennes. Un décret est en cours, je le soumettrai aux parties prenantes du Grenelle des ondes.

Votre remarque sur l'installation d'incinérateurs, qui ne se justifient pas localement, est de bon sens.

Mme Renée Nicoux, je crois beaucoup en la biomasse, particulièrement de l'énergie bois. Elle représente la moitié des énergies renouvelables en France. Il faut développer cette filière tout en évitant les conflits d'usage par la valorisation des sous-produits. Priorité doit être donnée à la chaleur ; vient ensuite l'électricité en cogénération. Les quelques cas problématiques ne se reproduiront pas. Les grands projets ont leur place, raison pour laquelle, dans les arbitrages ministériels, j'ai tenu à préserver le Fonds chaleur. Mais les petites unités doivent être développées à condition d'utiliser nos ressources. J'ai eu vent d'une situation locale où le bois est importé de loin... Evidemment, ce n'est pas un modèle !