Intervention de Michel Charasse

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel qui vise, sans changer le fond et quoi que je puisse en penser d'ailleurs, à rédiger autrement l'amendement n° 7.

Chers collègues, je ne sais pas ce que veut dire « garantir l'acquisition ». J'emploie le verbe garantir quand je signe un contrat avec une compagnie d'assurances : si j'ai un accident, elle me garantit un remboursement et je l'obtiens.