Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 24 juillet 2012 à 22h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Question préalable

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Quant à l’abaissement de 160 000 à 100 000 euros du montant de l’abattement applicable aux successions et aux donations en ligne directe, il ne pénalisera pas vraiment les plus aisés, pour qui cette différence de 60 000 euros ne représente, proportionnellement, qu’une faible part de l’ensemble du patrimoine transmis.

En revanche, il concernera bien les classes moyennes, notamment les ménages qui ont pu acquérir un bien immobilier en zone urbaine tendue – par exemple la région d’Île-de-France, y compris un département comme la Seine-Saint-Denis –, car votre dispositif ne tient pas compte du renchérissement du coût de l’immobilier.

Autre mesure totalement dogmatique, la suppression de la « TVA compétitivité », qui était un moyen d’accroître, à court terme, la compétitivité de nos entreprises, par une baisse des charges patronales.

Cette mesure était calibrée pour être faiblement inflationniste et permettre la création du plus grand nombre d’emplois possible, puisqu’elle était ciblée sur les bas salaires. §Elle avait aussi l’extrême avantage de porter sur les importations et de les faire ainsi contribuer au financement de notre protection sociale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion