Intervention de Jean Germain

En ce qui concerne la hausse du forfait social, je souligne que ce dernier a été institué pour faire contribuer certains accessoires du salaire au financement du système solidaire de sécurité sociale. Il s’agissait d’atténuer les différences, en termes de taux de prélèvements sociaux, entre les gains et rémunérations assujettis aux cotisations sociales et certaines formes particulières de rémunération. Ce forfait relève, en matière de contribution patronale, d’une logique très proche de celle qui s’applique, pour les salariés, avec la contribution sociale généralisée. Je rappelle que le produit de cette hausse sera réparti entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse, la situation de ce régime et de ce fonds s’avérant nettement plus dégradée que ce qui avait été présenté au Parlement dans le cadre de la réforme des retraites de 2010. Est-ce là une revanche ? Si oui, contre qui ?

Quant au doublement de la taxe sur les transactions financières, le secteur financier ayant bénéficié, à la suite de la crise de 2008, d’un important soutien des États, le Gouvernement a considéré qu’il était légitime de le faire contribuer à l’effort collectif de redressement des finances publiques, d’autant que la crise est en partie le fruit du dysfonctionnement des marchés financiers. Est-ce une revanche ? Non ! C’est un juste « retour sur investissement », pour reprendre une expression du vocabulaire économique.

La hausse proposée des droits de mutation fait suite aux nombreux allégements des droits de mutation à titre gratuit consentis depuis cinq ans, notamment au travers de la loi TEPA de 2007, dont ont principalement profité les contribuables les plus aisés, dans la mesure où seulement la moitié des ménages vivant en France déclarent posséder plus de 150 200 euros de patrimoine brut, soit un montant supérieur à celui de l’abattement prévu par ladite loi en cas de transmission en ligne directe. Est-ce une revanche ? Si oui, contre qui ? Contre les héritiers ?

On pourrait, à la rigueur, parler d’alourdissement de la fiscalité pesant sur ceux qui laissent un héritage important ; mais de revanche contre les héritiers, point du tout ! Je le rappelle, notre Constitution proclame que la France est une république « sociale », qui recherche l’égalité réelle et, partant, la diminution des inégalités, surtout « passives ».