Intervention de Jacques Gillot

Je saisis l’opportunité de la discussion de la mesure abrogeant la TVA dite « sociale » et maintenant l’allègement partiel des cotisations patronales familiales en outre-mer pour exprimer ma satisfaction.

Les populations d’outre-mer sont globalement concernées par le projet de loi de finances rectificative de redressement des comptes publics que nous examinons aujourd’hui. Elles participent aux efforts de réduction du déficit public. Les mesures spécifiques visant les ultramarins seront abordées, je l’espère, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, afin de mettre en œuvre les engagements en faveur des outre-mer pris par le chef de l’État lors de la campagne présidentielle.

Monsieur le ministre délégué, je tiens à rappeler la forte adhésion des ultramarins aux 30 engagements pour les outre-mer du Président de la République. Ces engagements, que nous, élus, avons fortement soutenus, témoignent de la bonne compréhension des difficultés structurelles auxquelles doivent faire face nos territoires ; ils prévoient par ailleurs un certain nombre de solutions appropriées.

Nos difficultés économiques et sociales ne sont cependant pas une fatalité. Des réponses existent, qui ne sont pas uniquement budgétaires.

Les engagements du chef de l’État et la bonne connaissance des dossiers du ministre des outre-mer sont des atouts non négligeables pour trouver ensemble des solutions dans l’esprit de concertation qui anime ce nouveau gouvernement. En effet, il est tout à fait possible de corriger certains dysfonctionnements, indépendamment des moyens financiers qui sont octroyés à nos territoires. Nous en avons un exemple avec la récente baisse des tarifs de téléphonie mobile en outre-mer ou avec les mesures de lutte contre la vie chère, qui visent à rendre plus transparente la formation des prix – anormalement élevés – dans nos territoires et à réguler certains abus de position dominante.

En revanche, d’autres solutions passent nécessairement par un soutien budgétaire et financier de la part de l’État.

Les outre-mer doivent et veulent contribuer à l’effort national de redressement, mais celui-ci doit être justement proportionné. Ainsi, monsieur le ministre délégué, en matière de logement social, quelle articulation budgétaire sera décidée entre la ligne budgétaire unique, la LBU, et la défiscalisation ? Pouvez-vous aujourd’hui nous rassurer sur la sanctuarisation de la LBU pour le financement du logement social, ainsi que s’y est engagé notre candidat à l’élection présidentielle ?