Intervention de Pascal Canfin

S'agissant de la transparence, nous pouvons avancer sur deux points : la gouvernance financière et l'accroissement des recettes fiscales. Par exemple, concernant la transparence des activités extractives, il me semble que l'initiative de la Banque mondiale pour aider les pays à mieux rédiger les contrats miniers en contrepartie d'une plus grande transparence doit être soutenue ; c'est une action pour laquelle le bilan entre les sommes consacrées en coopération technique est proportion avec les gains que peuvent retirer les États de contrats moins déséquilibrés.

S'agissant de la visibilité de notre action, je comprends les préoccupations du sénateur Boulaud. Dans le même temps, je crois qu'il faut assumer le fait que nous sommes aussi représentés par le drapeau européen. Dans un pays aussi grand que l'Ethiopie, la France seule ne peut pas faire concurrence à la Chine. Seule l'Europe a la dimension suffisante pour être un acteur comparable à la Chine. Il faut donc accepter de ranger notre drapeau derrière celui de l'Europe, mais il importe aussi que nous augmentions notre influence sur la programmation des politiques européennes. Nous sommes le premier contributeur au FED, nous avons donc une vraie légitimité pour influencer la programmation de ce fonds vers nos priorités géographiques et sectorielles. Je veux travailler à renforcer cette influence au niveau européen comme au niveau multilatéral. Il me semble par exemple que nous pourrions améliorer la situation à UNITAID, où, bien que nous soyons le principal contributeur, l'essentiel des actions est mené par la Fondation Clinton, avec une forte visibilité américaine.

En ce qui concerne l'AFD, je partage l'idée selon laquelle la France dispose à travers l'Agence d'un outil remarquable. Au-delà de la question des hommes, dont les mandats courent jusqu'en 2013, ma position sur la gouvernance est de renforcer le rôle de la tutelle de l'État et d'accroître la cohésion des positions prises par les représentants de l'État. Dans cette perspective, j'ai demandé aux administrateurs représentant l'Etat de définir une position commune préalablement à chaque conseil d'administration. J'ai par ailleurs souhaité que l'examen du plan d'orientation stratégique ainsi que de la stratégie « énergie » de l'AFD soit repoussé à l'automne prochain, afin que l'État puisse prendre le recul nécessaire à la définition d'une position commune. Je souhaiterais également, dans le respect de l'indépendance d'esprit des représentants du Parlement au conseil d'administration, que des échanges informels puissent s'établir en amont des conseils d'administration.

Pour ce qui est du rapport de la Cour des Comptes, je pense que la meilleure réponse à la fragmentation du dispositif qui est critiquée dans ce rapport réside dans le dialogue. C'est pourquoi j'entends tout faire pour favoriser le dialogue interministériel, et faire fonctionner les instances de coordination qui sont prévues à cet effet. En outre, de par mon expérience personnelle à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, je m'efforcerai de nourrir le dialogue avec mon homologue des finances, de façon à réduire le fossé culturel qui peut parfois séparer le Quai d'Orsay et Bercy.

S'agissant de la déclaration française d'aide au développement à l'OCDE, vous l'aurez compris, je ne suis pas un fétichiste du 0,7 %, d'une part parce que les contraintes budgétaires ne nous permettront pas de respecter le calendrier prévu, d'autre part parce que cet agrégat n'est pas un reflet fidèle des actions menées en faveur du développement. Tout le monde sait qu'il s'agit d'un thermomètre biaisé qui intègre notamment les factures de chauffage des centre de rétention des réfugiés, ou les écolages, comme vous l'avez souligné. Je serais d'ailleurs preneur d'un échange avec la commission et ses rapporteurs sur la définition de cet agrégat.

S'agissant de l'équilibre entre les prêts et les dons, l'évolution soulignée par Monsieur Cambon reflète l'évolution du bilan de l'AFD. La croissance très rapide ces dernières années de l'activité de l'AFD a été rendue possible par le développement des prêts, notamment dans les pays émergents. Cette stratégie de diversification géographique et sectorielle a sa logique propre, elle conduit également à favoriser le gonflement de la déclaration française d'APD, puisque les prêts avant remboursement y sont comptabilisés. Il reste qu'il y a, à terme, un problème de soutenabilité de cette stratégie au regard des fonds propres de l'Agence, et des ratios prudentiels. Vous aviez d'ailleurs souligné ce point dans votre rapport sur l'AFD, en évoquant la question de la répartition du dividende. Je souhaite que cette question soit de nouveau discutée lors de l'élaboration du prochain contrat d'objectifs et de moyens.

Vous avez raison de souligner que les crédits du programme 209 ont ces dernières années diminué. Mais il faut prendre en considération le fait que notre aide sous forme de dons passe aujourd'hui aussi par le FED. Or la contribution européenne sous forme de dons est dans certains pays considérable.