Intervention de Richard Yung

L'article 25 du projet de loi de finances rectificative prévoit d'assujettir les revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. Ces revenus sont aujourd'hui soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les revenus fonciers ou au prélèvement forfaitaire libératoire pour les plus-values immobilières.

Bien sûr, cette mesure suscite une certaine inquiétude, en particulier parmi les Français de l'étranger.

Mes chers collègues, permettez-moi d'évoquer un certain nombre de points pour lever ces craintes et ces malentendus.

Tout d'abord, ce dispositif n'est que la traduction de l'engagement qu'a pris François Hollande d'aligner la fiscalité de tous les revenus du capital – revenus du patrimoine et revenus de placement – sur celle des revenus du travail. Il répond également à la nécessité d'assurer le financement de la protection sociale.

Par ailleurs, cette mesure est juridiquement valable puisque la contribution sociale généralisée, la CSG, est non pas une cotisation sociale, mais une imposition dont le taux s'élève à 7, 5 % sur les revenus d'activité ou de remplacement et à 8, 2 % sur les revenus du capital. Selon la loi, son produit « est appelé à concourir de façon significative à l'équilibre financier des régimes obligatoires de base » de sécurité sociale. Il en va de même pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS.

Je tiens aussi à rappeler que la plupart des conventions fiscales, qui prévoient l'imposition exclusive des revenus immobiliers dans l'État de situation des biens, continuent d'être en application.

Du point de vue du droit communautaire, la question est complexe puisque les jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne, la CJUE, du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel diffèrent. Selon la CJUE, un contribuable non résident qui reçoit des revenus de source française, mais qui cotise au régime de sécurité sociale du pays dans lequel il réside, ne peut être imposé au titre de la CSG. Il faut toutefois souligner que cette jurisprudence ne vise que les revenus d'activité et de remplacement.

En outre, les exceptions seront assez nombreuses.

Je pense aux non-résidents « Schumacker ».