Intervention de René-Paul Savary

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens au nom de Mme Christiane Kammermann, qui ne peut être parmi nous ce matin.

Comme elle, j'estime que les Français ne sont pas suffisamment tournés vers l'étranger et que les jeunes, notamment, ne sont pas assez incités à s'expatrier, alors qu'une telle expérience est tout à fait enrichissante.

L'article 25 du projet de loi de finances rectificative va justement à l'encontre de telles initiatives.

La mesure qu'il prévoit concerne environ 60 000 foyers, pour des rentrées fiscales attendues de l'ordre de 50 millions d'euros pour 2012, qui ne changeront pas fondamentalement l'état des finances publiques.

Sur le fond, pourquoi une personne qui ne bénéficie en rien du régime social français y contribuerait, a fortiori s'il s'agit d'un étranger ?

Comment le Gouvernement peut-il justifier, par exemple auprès d'un Australien qui aurait des revenus fonciers en France, qu'il lui faille payer ces prélèvements sociaux ?

La question se pose d'autant plus quand la personne concernée s'acquitte déjà d'une imposition sociale dans un autre État. Il faut, d'ailleurs, rappeler que seul un tiers environ des expatriés français sont inscrits au régime de la sécurité sociale.

Tout comme Mme Christiane Kammermann, je considère que cette mesure visant à imposer des non-résidents, qu'ils soient français ou étrangers, est abusive.

De surcroît, elle aura des conséquences importantes sur le lien qui existe entre la France et nos concitoyens établis à l'étranger, lesquels seront obligés de rompre définitivement avec leur pays, en abandonnant leur maison familiale.

Imaginez l'effet que ce prélèvement aura sur les propriétaires étrangers, déjà soumis à un prélèvement sur les plus-values immobilières fixé, je le rappelle, à 33, 3 % ! Nous ne pouvons mieux faire pour détourner les investisseurs potentiels.

Sur le plan juridique, la Cour de Justice de l'Union européenne estime que la CSG est affectée au financement de la protection sociale française, et que l'absence de contrepartie pour des non-résidents qui ne sont pas affiliés à un régime de sécurité sociale doit les exonérer de l'acquittement de cet impôt. La Cour de cassation l'avait d'ailleurs elle aussi affirmé, dans un arrêt du 8 mars 2005.

Mes chers collègues, non seulement la question n'est pas nouvelle, mais elle a en plus été tranchée depuis longtemps !

Enfin, l'article 42 du traité instituant la Communauté européenne pose le principe de la coordination des régimes de sécurité sociale des différents États membres. Ainsi, en vertu des accords européens, les non-résidents qui sont affiliés à la sécurité sociale d'un autre État membre ne peuvent, dans le même temps, être affiliés à la sécurité sociale française.

C'est parce que l'article 25 ne respecte pas ce principe, que Mme Kammermann ne l'aurait pas voté. Je ne le voterai pas non plus. §