Intervention de Françoise Cartron

Notre commission a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative de juillet 2012 que l'Assemblée nationale vient d'adopter, plusieurs dispositions concernant son champ de compétences.

Notre commission se réjouit de la reconstitution, en faveur du spectacle vivant, de l'intégralité des crédits d'intervention inscrits au budget 2012. Pour ces 23,5 millions d'euros, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, a déclaré lors de son audition, mercredi dernier que des consignes de mandatement rapide ont été données. C'est une excellente nouvelle pour ce secteur, dont les marges artistiques ont été rognées ces dernières années, comme a pu le constater la délégation de notre commission qui s'est rendue à Avignon.

Je me réjouis tout particulièrement de l'article 23, qui relève le plafond des autorisations d'emploi de la mission « enseignement scolaire », conformément aux engagements du Président de la République. Les moyens humains dévolus à cette mission seront renforcés, avec 1 507 « équivalents temps plein annuel travaillé » (ETPT) supplémentaires, dont 1 000 professeurs des écoles, ainsi que des non-enseignants (100 conseillers principaux d'éducation, 1 500 auxiliaires de vie scolaire AVS-I, chargés d'accompagner les enfants en situation de handicap, 2 000 assistants d'éducation et 500 agents chargés de la prévention et de la sécurité scolaire). Cela permettra d'aménager le service pour les enseignants stagiaires, en attendant la future réforme de la formation des enseignants.

Je me félicite de ces corrections nécessaires qui témoignent de la volonté du Gouvernement de concilier la responsabilité budgétaire et l'ambition pédagogique.

Après plusieurs années de fragilisation du primaire, en particulier de l'école maternelle, l'accent mis sur ce segment essentiel du système éducatif est particulièrement bienvenu. De même, je salue les mesures destinées à amender aussi rapidement que possible le déroulement de l'année de stage des futurs enseignants en leur octroyant des décharges de service pour leur formation au métier.

L'article 24 ramène de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux filières les plus fragiles de la culture : en premier lieu, les livres, imprimés comme numériques, pour un coût fiscal annuel évalué à 50 millions d'euros ; en second lieu, le spectacle vivant, grâce à un amendement du groupe socialiste.

Nous ne pouvons que soutenir ces dispositions, dans la mesure où le Sénat s'était farouchement opposé à l'adoption de l'article 13 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 qui avait procédé à cette hausse du taux de TVA. Je rappelle les termes de ce débat dans mon rapport écrit et je vous remercie, madame la Présidente, d'avoir organisé, mercredi dernier, l'audition de professionnels du livre.

L'article 30 supprime la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger. Nous avons dénoncé chaque année cette mesure, créée en 2007, dont le coût est exponentiel et qui entraîne d'importants inconvénients : une forte tension sur la capacité d'accueil des élèves étrangers résidents et de pays tiers ; un désengagement potentiel des entreprises prenant en charge les frais de scolarité des enfants de leurs cadres expatriés.

L'article 30 bis reporte de quelques mois la date effective du passage des universités d'Antilles-Guyane et de la Réunion aux responsabilités et compétences élargies, en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. La coïncidence du transfert des crédits de masse salariale avec l'année budgétaire et civile sécurisera la rémunération du personnel de ces universités.

Je vous propose de soutenir l'adoption de l'ensemble de ces articles dans les rédactions proposées par l'Assemblée nationale, donc d'émettre un avis favorable.