Intervention de Annie David

Les propos de Catherine Procaccia sur l'Union européenne m'ont fait songer aux conditions de l'application du principe de subsidiarité, mais ce n'est pas ainsi qu'il est mis en oeuvre car il faut attendre que la Commission publie son projet de directive. En revanche, notre commission pourrait être à l'origine d'une proposition de résolution afin d'alerter le Gouvernement sur les enjeux de la réforme de la réglementation des dispositifs médicaux et l'inciter à intervenir dans son processus d'élaboration.