Intervention de Louis Nègre

Pour ma part, je considère qu'une commission en charge de l'application des lois est une bonne chose, ce travail d'évaluation est un gage de démocratie et de bon fonctionnement du Parlement.

Je conviens que cette initiative a pu bousculer des habitudes, à partir du moment où elle intervenait sur les domaines jusqu'alors très étanches des commissions permanentes. Mais selon moi, aucune commission n'est propriétaire des textes qu'elle traite.

Les binômes de co-rapporteurs me paraissent de nature à renforcer la crédibilité de notre commission, qui est un organe encore jeune. Les co-rapporteurs peuvent fort bien ne pas être du même avis, mais le fait d'exposer leurs différences de vue est en soi un instrument de transparence.

Mme Debré a évoqué la loi sur la protection de l'enfance. Je ferai remarquer que dans ce domaine, les maires aussi ont des responsabilités, alors qu'ils sont tenus dans la plus grande ignorance des dossiers : j'y vois un réel dysfonctionnement législatif.

Je voudrais enfin signaler qu'au cours de nos travaux préparatoires sur le rapport « loi pénitentiaire », j'avais formulé un certain nombre d'observations dont, sauf erreur, je n'ai pas retrouvé mention par la suite.