Intervention de Sylvie Esparre

Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juillet 2012 : 1ère réunion
Politique de la ville — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes

Sylvie Esparre :

Une part de la difficulté est venue de l'articulation entre la loi relative au droit au logement opposable (DALO) qui s'applique partout, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), pas toujours respectée, et les périmètres de zone où s'applique le programme de rénovation urbaine.

L'ANRU a été créée deux ans avant l'ACSé, pour accompagner les programmes de reconstruction et de relogement, qui ont été mis en place tardivement. Lorsque l'Acsé a été ensuite créée, elle n'a pas réussi, du coup, à assurer une bonne coordination, et les CUCS, faits pour coordonner, n'ont pas joué leur rôle. Des progrès ont été accomplis ces dernières années avec les contrats d'objectifs et de moyens, et les nouveaux directeurs des deux agences se sont rapprochés. Il ne faut pas oublier cependant que lors de la mise en place du PNRU, il a fallu aller vite, si bien que l'on n'a pu donner sa vraie place au relai social de la politique de la ville. D'où, d'ailleurs, la création de l'Acsé.

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